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Revue : | BOI |
N° de la revue |
61 |
Page(s) |
1 p. |
Ref |
96767 |
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Le III de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a institué une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des redevables qui effectuent des dons à certains organismes d'intérêt général. Ce dispositif est codifié sous l'article 885-0 V bis A du Code général des impôts (CGI). Le V de l'article 16 précité prévoit que les dons pris en compte pour la détermination de cette réduction d'ISF ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération est codifiée sous l'article 757 C du CGI. L'ensemble de ces dispositions est commenté dans l'instruction publiée au présent bulletin officiel sous la référence 7 S-5-08, à laquelle il convient donc de se reporter pour les commentaires relatifs à l'exonération prévue à l'article 757 C du CGI.
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DROIT DE MUTATION | LOI TEPA | REDUCTION D'IMPOT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Instruction administrative du 9 juin 2008, BOI 7 S-5-08 relative à l'impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général Pub. Officielle | Instruction BOI | 06/06/2008 |
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